| France, Tribunal administratif de Paris, 10 juillet 1979, 01476

Synthèse

Tribunal : Tribunal administratif de Paris
Numéro d'arrêt : 01476
Date de la décision : 10/07/1979
Sens de l'arrêt : Incompétence
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

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Analyses

17-03-02-03-01,RJ1 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - CONTRATS - CONTRATS DE DROIT PRIVE -

17-03-02-03-01 La juridiction administrative est incompétente pour connaître des litiges relatifs à la cession des droits de diffusion non-commerciale d'un film au Ministère de la Coopération [RJ1].

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Références :

1. CF. Tribunal des Conflits, 1973-10-15, Dalloz 1974 N. 17663

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.paris;arret;1979-07-10;01476