| France, Tribunal administratif de Paris, 22 juin 1982, CETATEXT000008293277
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de ParisNuméro d'arrêt : CETATEXT000008293277
Date de la décision : 22/06/1982
Sens de l'arrêt : Sursis à statuer
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
01-03-01-02, 26-01-01-01[1] Les décisions de rejet de demandes de naturalisation par décision de l'autorité publique n'entrent dans aucune des catégories visées par l'article 1er de la loi du 11 juillet 1979. Celle-ci n'a donc pas pu abroger implicitement l'article 110 du Code de la nationalité, en vertu duquel ces décisions ne sont pas motivées.
26-01-01-01[2], 54-07-02-01 Devant le tribunal, le ministre chargé des naturalisations s'étant borné à faire état du pouvoir d'appréciation dont il dispose en matière d'acquisition de la nationalité française par décision de l'autorité publique, sursis à statuer sur des conclusions dirigées contre une décision de rejet de demande de naturalisation, jusqu'à ce que le ministre en ait fait connaître les motifs.
Références :
Code de la nationalité 110
Décision du 28 avril 1980 Travail Decision attaquée
LOI 73-42 du 09 janvier 1973
LOI 79-587 du 11 juillet 1979 ART. 1
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.paris;arret;1982-06-22;cetatext000008293277
