| France, Tribunal administratif de Paris, 06 juillet 1982, CETATEXT000008293339
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de ParisNuméro d'arrêt : CETATEXT000008293339
Date de la décision : 06/07/1982
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux
Analyses
39-03-02-01 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION TECHNIQUE DU CONTRAT - ALEAS DU CONTRAT - FORCE MAJEURE - Absence - Concession pour la construction et l'exploitation d'une autoroute.
39-03-02-01 Ni l'évolution du trafic réel de l'ouvrage, inférieur aux prévisions retenues par le cahier des charges, ni la circonstance que la concession ne serait pas viable, dès lors que la rentabilité doit être atteinte dans un délai raisonnable, ni la fluctuation du coût des emprunts, laquelle n'a été la cause d'aucune surcharge financière exceptionnelle, ni l'amélioration d'une route nationale dont le tracé est parallèle à celui de l'autoroute, ni enfin l'intervention d'un arrêté faisant obstacle à la libre fixation des tarifs des péages par la société concessionnaire ne sont constitutives d'un cas de force majeure de nature à permettre au juge de prononcer la résiliation du contrat passé par cette société avec l'Etat pour la construction et l'exploitation d'une autoroute.
Références :
Arrêté du 07 mars 1975
Code des tribunaux administratifs R177
Décret du 15 décembre 1972
Ordonnance 45-1483 du 30 juin 1945
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.paris;arret;1982-07-06;cetatext000008293339
