| France, Tribunal administratif de Paris, 15 octobre 1985, CETATEXT000008274341

Synthèse

Tribunal : Tribunal administratif de Paris
Numéro d'arrêt : CETATEXT000008274341
Date de la décision : 15/10/1985
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Sursis à exécution

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Analyses

PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - CONDITIONS D'OCTROI DU SURSIS - CARACTERES DU PREJUDICE - Préjudice ne justifiant pas le sursis à exécution - Annulation par le ministre d'une autorisation de licencier un salarié protégé.

54-03-03-02-02, 66-07-03-03-01 Le préjudice qui résulterait pour la société requérante de l'exécution de la décision ministérielle qui emporte droit à réintégration du salarié protégé dans les conditions prévues par la loi n° 82-915 du 28 octobre 1982, ne présente pas un caractère de nature à justifier le sursis à exécution de cette décision.

TRAVAIL - LICENCIEMENT - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - Préjudice difficilement réparable - Absence - Annulation par le ministre d'une autorisation de licencier un salarié protégé.

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Références :

Loi 82-915 du 28 octobre 1982

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.paris;arret;1985-10-15;cetatext000008274341