09/07/1991 | FRANCE | N°CETATEXT000008276256
| France, Tribunal administratif de Paris, 09 juillet 1991, CETATEXT000008276256
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de ParisNuméro d'arrêt : CETATEXT000008276256
Date de la décision : 09/07/1991
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux
Analyses
39-06-01-03 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - RAPPORTS ENTRE L'ARCHITECTE, L'ENTREPRENEUR ET LE MAITRE DE L'OUVRAGE - RESPONSABILITE DES CONSTRUCTEURS A L'EGARD DU MAITRE DE L'OUVRAGE - RESPONSABILITE BIENNALE -Désordres de nature à l'engager - Absence - Décollements de peinture.
39-06-01-03 Des désordres consistant en décollements de peinture ne sont pas susceptibles d'engager la responsabilité des constructeurs sur le fondement de la garantie de bon fonctionnement instituée par l'article 1792-3 du code civil dans sa rédaction issue de la loi du 4 janvier 1978.
Références :
Code civil 1792-3, 2270
Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel R222
Loi 78-9 du 04 janvier 1978
Composition du Tribunal
Président : Mme Camguilhem
Origine de la décision
Date de l'import : 06/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.paris;arret;1991-07-09;cetatext000008276256
