| France, Tribunal administratif de Pau, 12 juillet 1977, CETATEXT000008271023

Synthèse

Tribunal : Tribunal administratif de Pau
Numéro d'arrêt : CETATEXT000008271023
Date de la décision : 12/07/1977
Sens de l'arrêt : Rejet non-lieu à statuer
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

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Analyses

MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - FORMATION DES CONTRATS ET MARCHES - CONTENU - Cahier des charges d'une concession - Non respect des clauses réglementaires - [1] Recevabilité d'une requête en excès de pouvoir formée par un tiers - [2] Absence.

8AB,8BA,8CA Un tiers par rapport à une concession est recevable à demander l'annulation pour excès de pouvoir du refus par l'autorité concédante de contraindre son concessionnaire à respecter les clauses de la concession ayant un caractère réglementaire. Application à une clause du cahier des charges d'un casino désignant limitativement le jeu de hasard qui pourrait y être pratiqués.

PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DECISIONS POUVANT OU NON FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS - ACTES CONSTITUANT DES DECISIONS SUSCEPTIBLES DE RECOURS - Non respect des clauses réglementaires d'une convention.

8AC,8CA Clause du cahier des charges d'un casino stipulant que le jeu pratiqué dans ce casino serait "la boule". Cette désignation n'est limitative qu'en ce qui concerne les jeux de hasard susceptibles d'être autorisés dans les casinos conformément à l'article 1er du décret du 22 décembre 1959 et n'interdit pas à ce casino d'installer dans ses locaux des jeux divers n'ayant pas ce caractère.

SPECTACLES - SPORTS ET JEUX - CASINOS - Portée d'une clause du cahier des charges - Jeux autorisés.

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Références :

Décret 59-1489 du 22 décembre 1959 Art. 1 et 2

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 06/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.pau;arret;1977-07-12;cetatext000008271023