| France, Tribunal administratif de Pau, 07 novembre 1978, CETATEXT000008247549

Synthèse

Tribunal : Tribunal administratif de Pau
Numéro d'arrêt : CETATEXT000008247549
Date de la décision : 07/11/1978
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir Plein contentieux

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Analyses

URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - PORTEE - Règles de prospect - Prise en compte de la largeur future des voies.

68-01-04, 68-03-03-02-02 Les dispositions d'un plan d'occupation des sols selon lesquelles la hauteur d'un bâtiment ne peut excéder la largeur de la voie augmentée de deux mètres, doivent être appliquées en tenant compte, non de l'état actuel des lieux, mais de l'état des voies tel qu'il doit résulter de l'application de ce plan d'occupation des sols dont les diverses prescriptions sont indivisibles.

URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - AU REGARD DE LA REGLEMENTATION LOCALE - PLAN D'OCCUPATION DES SOLS - Règles de prospect - Prise en compte de la largeur future des voies.

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.pau;arret;1978-11-07;cetatext000008247549