| France, Tribunal administratif de Pau, 05 juin 1979, CETATEXT000008245686

Synthèse

Tribunal : Tribunal administratif de Pau
Numéro d'arrêt : CETATEXT000008245686
Date de la décision : 05/06/1979
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative

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Analyses

DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - DELIMITATION.

24-01-02, 71-02-02-01 L'action en bornage prévue à l'article 646 du Code civil n'étant pas applicable au domaine public de l'Etat et des collectivités locales, il appartient aux riverains des voies publiques de demander à l'autorité compétente de délimiter ces voies par rapport à leurs propriétés.

VOIRIE - REGIME JURIDIQUE DE LA VOIRIE - ALIGNEMENTS - ALIGNEMENT INDIVIDUEL - Inapplicabilité de l'action en bornage prévue à l'article 646 du Code civil.

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Références :

Code civil 646

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.pau;arret;1979-06-05;cetatext000008245686