| France, Tribunal administratif de Pau, 20 octobre 1981, CETATEXT000008247364

Synthèse

Tribunal : Tribunal administratif de Pau
Numéro d'arrêt : CETATEXT000008247364
Date de la décision : 20/10/1981
Sens de l'arrêt : Non-lieu à statuer
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

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Analyses

NATURE ET ENVIRONNEMENT - INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT - CHAMP D'APPLICATION DE LA LEGISLATION - Entrepôt de véhicules poids lourds et diverses installations annexes - Nomenclature.

44-02-01 Depuis la modification de la nomenclature par le décret du 9 juin 1980 un entrepôt de véhicules poids lourds, avec compresseur d'air, atelier de tôlerie, atelier d'entretien et réparations mécaniques, réservoir de gas-oil, et parc de stationnement de véhicules automobiles n'est plus soumis à autorisation préfectorale.

NATURE ET ENVIRONNEMENT - INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - Application de la réglementation en vigueur au jour du jugement - Non-lieu à statuer.

44-02-03 Le tribunal est tenu d'apprécier le mérite de la requête et la conformité des installations en cause par rapport à la législation et à la réglementation en vigueur à la date de son jugement. En conséquence, quels que soient les moyens invoqués par le requérant et les nuisances dont il se plaint, le tribunal prononce un non-lieu à statuer, l'installation en cause n'étant plus soumise à autorisation.

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Références :

Arrêté préfectoral du 22 juin 1977 Hautes-Pyrénées Decision attaquée
Décret 80-412 du 09 juin 1980

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 06/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.pau;arret;1981-10-20;cetatext000008247364