| France, Tribunal administratif de Pau, 03 janvier 1984, CETATEXT000008250141

Synthèse

Tribunal : Tribunal administratif de Pau
Numéro d'arrêt : CETATEXT000008250141
Date de la décision : 03/01/1984
Sens de l'arrêt : Indemnité
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

---

Analyses

44-02-04 NATURE ET ENVIRONNEMENT - INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT - RESPONSABILITE -Complexe industriel destiné à l'enrobage à chaud de graviers par produits bitumineux - Pollution atmosphérique - Dommages aux biens - Manquement fautif du ministre à l'obligation de faire respecter la réglementation.

44-02-04 En ne faisant pas respecter la réglementation découlant du classement des centrales d'enrobé à chaud, l'administration engage sa responsabilité. Elle doit réparer le préjudice causé par les émissions polluantes. Le montant de la réparation est fixée par le juge pour les dommages subis par les bâtiments et pour les troubles dans les conditions d'existence.

---

Références :

Décret 74-415 du 13 mai 1974

---

Composition du Tribunal

---

Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.pau;arret;1984-01-03;cetatext000008250141