| France, Tribunal administratif de Pau, 17 juin 1986, CETATEXT000008290793
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de PauNuméro d'arrêt : CETATEXT000008290793
Date de la décision : 17/06/1986
Sens de l'arrêt : Rejet rejet incompétence
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux
Analyses
17-03-01-02, 30-01-03 L'accident dont a été victime une élève d'une classe de seconde T3 au cours d'une expérience de chimie, assimilé conformément aux dispositions de l'article L. 416-2 du code de la sécurité sociale à un accident du travail, ouvre droit au remboursement par l'Etat de tous les frais de soins consécutifs à ce dernier. Par suite la demande de condamnation de l'Etat pris en qualité d'employeur au titre du préjudice esthétique et des souffrances subis ne peut être portée devant la juridiction administrative, selon les règles du droit commun mais relève de la juridiction de sécurité sociale, en vertu de l'article L. 468 du code de la sécurité sociale.
Références :
Circulaire 74-092 du 08 mars 1974
Code de la sécurité sociale L416-2, L468
Décret 46-2959 du 31 décembre 1946 art. 2
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.pau;arret;1986-06-17;cetatext000008290793
