| France, Tribunal administratif de Pau, 24 juin 1986, CETATEXT000008290798

Synthèse

Tribunal : Tribunal administratif de Pau
Numéro d'arrêt : CETATEXT000008290798
Date de la décision : 24/06/1986
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Sursis à exécution

---

Analyses

44-02-04-01 NATURE ET ENVIRONNEMENT - LOI DU 19 JUILLET 1976 RELATIVE AUX INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - POUVOIRS DU JUGE -Décharge d'ordures ménagères - Sursis à exécution - Absence de moyens sérieux - Rejet.

44-02-04-01 Il n'y a pas lieu pour le juge administratif d'ordonner le sursis à exécution d'un arrêté préfectoral autorisant l'exploitation d'une usine de broyage d'ordures ménagères et d'une décharge d'ordures ménagères broyées si aucun des moyens invoqués par les requérants ne paraît de nature, en l'état du dossier, à justifier l'annulation de cet arrêté.

---

Composition du Tribunal

---

Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.pau;arret;1986-06-24;cetatext000008290798