21/10/1986 | FRANCE | N°CETATEXT000008271548
| France, Tribunal administratif de Pau, 21 octobre 1986, CETATEXT000008271548
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de PauNuméro d'arrêt : CETATEXT000008271548
Date de la décision : 21/10/1986
Sens de l'arrêt : Avant dire droit expertise médicale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux
Analyses
60-01-02-01, 60-02-01-01, 61-02 Personne victime d'une chute provoquée par un pensionnaire d'un centre hospitalier lors d'une sortie organisée par ce centre, après avis favorable du corps médical, de trente de ses pensionnaires surveillés par six moniteurs. La responsabilité de cet établissement peut être engagée, même sans faute, en raison du risque spécial créé à l'égard des tiers par les méthodes thérapeutiques visant à assurer la réadaptation progressive des malades mentaux à des conditions normales de vie, et ce quelles que soient les dispositions prises pour assurer l'encadrement correct de ces malades.
Références :
1.
Cf. Section, 1967-07-13, Département de la Moselle, p. 341
Composition du Tribunal
Président : M. Tatessian
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.pau;arret;1986-10-21;cetatext000008271548
