18/06/1991 | FRANCE | N°CETATEXT000008276195
| France, Tribunal administratif de Pau, 18 juin 1991, CETATEXT000008276195
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de PauNuméro d'arrêt : CETATEXT000008276195
Date de la décision : 18/06/1991
Sens de l'arrêt : Sursis à exécution
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Sursis à exécution
Analyses
44-02-04-01 NATURE ET ENVIRONNEMENT - LOI DU 19 JUILLET 1976 RELATIVE AUX INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - POUVOIRS DU JUGE -Procédure - Avis défavorable du commissaire-enquêteur - Elevage de visons.
44-02-04-01 Le juge fait droit à la demande de sursis à exécution d'un arrêté préfectoral d'extension d'élevage de visons pris après des conclusions défavorables du commissaire-enquêteur si l'un des moyens invoqués dans la requête, paraît sérieux et de nature à justifier l'annulation, conformément à l'article 6 de la loi du 12 juillet 1983.
Références :
Loi 76-663 du 19 juillet 1976
Loi 83-630 du 12 juillet 1983 art. 6
Composition du Tribunal
Président : M. Roncière
Origine de la décision
Date de l'import : 06/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.pau;arret;1991-06-18;cetatext000008276195
