| France, Tribunal administratif de Poitiers, 02 juillet 1980, CETATEXT000008249051
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de PoitiersNuméro d'arrêt : CETATEXT000008249051
Date de la décision : 02/07/1980
Sens de l'arrêt : Indemnisation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux
Analyses
60-04-03-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - EVALUATION DU PREJUDICE - DATE D'EVALUATION - Date à laquelle il est possible de procéder aux travaux - Fin de l'année scolaire - Désordres affectant une école maternelle.
60-04-03-01 L'évaluation des dommages causés aux immeubles doit, en principe, être effectuée à la date où leur cause ayant pris fin et leur étendue étant connue, il pouvait être procédé aux travaux destinés à les réparer. En l'espèce, l'étendue des dommages n'a pu être connue que le 16 octobre 1979, date de dépôt du rapport d'expertise. Mais impossibilité pour la commune, s'agissant d'une école, de faire procéder aux réparations nécessaires qui supposent la fermeture de l'établissement, avant le début des vacances scolaires d'été, le 28 juin 1980. En conséquence indemnité due à la commune actualisée à cette date.
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.poitiers;arret;1980-07-02;cetatext000008249051
