...M. Triaud... 50-01-04 PORTS - ADMINISTRATION DES PORTS - POLICE DES PORTS - Blocage d'un port par les marins-pêcheurs - 1 Abstention d'utilisation de la force publique - Absence de faute lourde. 2 Absence de droit à réparation sur le fondement de la rupture d'égalité devant les charges publiques. 60-02-03, 60-04-01-05 Marins-pêcheurs ayant, dans le cadre du mouvement revendicatif d'août 1980, bloqué les accès du port de La Rochelle-Pallice et immobilisé en rade de ce port un navire alors que celui-ci devait décharger la cargaison à un...

...M. Triaud... 01-04-03 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - PRINCIPES GENERAUX DU DROIT - Liberté du commerce et de l'industrie - Article 4 du décret du 21 novembre 1979 - Récupération des huiles usagées. 01-04-03, 14-01-01-01-01 Il résulte des dispositions des articles 2, 9 titre III, 20 titre V de la loi du 15 juillet 1975 relative à l'élimination des déchets et à la récupération des matériaux que si le législateur a entendu laisser à l'autorité administrative le soin de déterminer les modalités d'exercice des activités...

...M. Triaud... 54-01-04-02 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - INTERET - EXISTENCE D'UN INTERET - Association de sauvegarde des sites d'une commune - Plan d'occupation des sols d'une commune voisine. 54-01-04-02 Les règles d'urbanisation adoptées par l'une des communes de l'île de Ré ayant des répercussions sur l'environnement du reste de l'île compte tenu de la superficie de celle-ci et de la spécificité des problèmes de l'urbanisme insulaire, une association pour la sauvegarde des sites commune à l'île a intérêt à demander l'annulation de l'arrêté rendant public le plan d'occupation des sols d'une...

...M. Triaud... 16-02-01-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - Délibération spéciale préalable à une inscription d'office art. L. 212-9 du Code des communes - Absence - Illégalité de l'inscription d'office. 16-02-01-01, 16-05-01-01 Autorité préfectorale ayant adressé deux mises en demeure au maire d'une commune précisant qu'en cas de refus de procéder à l'inscription d'une certaine somme au budget, il y serait procédé d'office et demandant de faire connaître, dans un délai de 45 jours, la décision du conseil municipal. Le maire n'ayant pas, avant l'arrêté d'inscription...

...M. Triaud... 44-01-01-02-02 NATURE ET ENVIRONNEMENT - LOI DU 10 JUILLET 1976 RELATIVE A LA PROTECTION DE LA NATURE - ETUDE D'IMPACT - CONTENU - CONTENU INSUFFISANT 44-01-01-02-02 L'étude d'impact jointe au dossier d'une demande d'autorisation de lotissement, qui ne comporte pas des indications suffisamment précises et concrètes concernant la situation des terrains à lotir dans leur environnement, qui passe sous silence les difficultés d'assainissement du secteur et ne contient pas d'analyse des effets du lotissement sur l'environnement, la commodité du voisinage, l'hygiène et la salubrité publique, ne...

...M. Triaud... 28-02-01 ELECTIONS - ELECTIONS LEGISLATIVES - ENREGISTREMENT DES CANDIDATURES - Déclaration de candidature art. 155 du Code électoral - Contenu - Acceptation écrite du remplaçant - Absence. 28-02-01 Déclaration de candidature de M. M. pour le premier tour de scrutin, déposée à la préfecture le 31 mai 1981 à 22h 40, n'étant pas accompagnée de l'acceptation écrite de M. du M. en qualité de remplaçant mais d'une acceptation signée de M. M. lui-même déclarant agir par procuration de M. du M., non jointe à la déclaration. Cette procuration n'ayant été produite à la préfecture que le 1er juin...

...M. Triaud... 44-01-01 NATURE ET ENVIRONNEMENT - LOI DU 10 JUILLET 1976 RELATIVE A LA PROTECTION DE LA NATURE - ETUDE D'IMPACT -Demande de complément d'étude d'impact - Décision insusceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir. 44-01-01 La requête contre la lettre du préfet, indiquant au président du District de Poitiers qu'il était appelé avant toute décision définitive, à inviter le maître d'ouvrage à prendre toutes dispositions nécessaires pour compléter l'étude d'impact sur certains points est rejetée car cette lettre ne comporte pas de décision susceptible de faire l'objet d'un...

...M. Triaud... 14-02-02-01 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REGLEMENTATION ADMINISTRATIVE DES ACTIVITES ECONOMIQUES - ACTIVITES SOUMISES A UNE REGLEMENTATION - COMMERCE INTERIEUR - Loi d'orientation du commerce et de l'artisanat du 27 décembre 1973 - Refus d'autorisation d'ouverture de supermarché - Recours devant le ministre du commerce art. 32, 2e alinéa - Pouvoirs du ministre - Autorisation d'un projet plus réduit que celui faisant l'objet de la demande. 14-02-02-01 Société ayant sollicité l'autorisation d'ouvrir un centre commercial de 2.500 m2 et une galerie...

...M. Triaud... 01-03-02-06 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - PROCEDURE CONSULTATIVE - COMPOSITION DE L'ORGANISME CONSULTE - Personnes ne devant pas participer à la délibération ou étrangères à l'organisme - Présence de deux sous-préfets lors d'une délibération de l'assemblée générale d'un SIVOM - Conséquences. 01-03-02-06, 16-08-01 Il n'est pas établi que deux sous-préfets qui ont assisté et sont intervenus lors de l'assemblée générale d'un SIVOM, aient quitté la salle des séances après leurs interventions et n'aient pas assisté aux travaux et délibérations...

...M. Triaud... 14-02-02-01 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REGLEMENTATION ADMINISTRATIVE DES ACTIVITES ECONOMIQUES - ACTIVITES SOUMISES A UNE REGLEMENTATION - COMMERCE INTERIEUR - Ventes au déballage - Régime d'autorisation par le maire - Motifs légaux d'octroi ou de refus. 14-02-02-01, 16-03-07 L'article 1er de la loi du 30 décembre 1906 sur les ventes au déballage donne au maire le pouvoir d'apprécier l'opportunité des ventes de marchandises neuves sous forme de soldes, liquidations, ventes forcées ou déballages et d'accorder ou de refuser les autorisations...