| France, Tribunal administratif de Poitiers, 04 juin 1981, CETATEXT000008276973
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de PoitiersNuméro d'arrêt : CETATEXT000008276973
Date de la décision : 04/06/1981
Sens de l'arrêt : Refus d'enregistrement de déclaration de candidature
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux
Analyses
28-02-01 ELECTIONS - ELECTIONS LEGISLATIVES - ENREGISTREMENT DES CANDIDATURES - Déclaration de candidature [art. 155 du Code électoral] - Contenu - Acceptation écrite du remplaçant - Absence.
28-02-01 Déclaration de candidature de M. M. pour le premier tour de scrutin, déposée à la préfecture le 31 mai 1981 à 22h 40, n'étant pas accompagnée de l'acceptation écrite de M. du M. en qualité de remplaçant mais d'une acceptation signée de M. M. lui-même déclarant agir par procuration de M. du M., non jointe à la déclaration. Cette procuration n'ayant été produite à la préfecture que le 1er juin 1981 à 11h 30, c'est-à-dire après l'expiration du délai prévu par l'article 2 du décret du 22 mai 1981, la déclaration de candidature de M. M. n'était, à la date de clôture de ce délai, pas dûment accompagnée de l'acceptation écrite de son remplaçant et ne remplissait pas les conditions requises par l'article 155 du Code électoral. Par suite, légalité du refus d'enregistrement de cette candidature.
Références :
Code électoral L155
Code électoral L159
Décret 81-627 du 22 mai 1981 ART. 2
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 06/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.poitiers;arret;1981-06-04;cetatext000008276973
