| France, Tribunal administratif de Poitiers, 09 novembre 1983, CETATEXT000008247804

Synthèse

Tribunal : Tribunal administratif de Poitiers
Numéro d'arrêt : CETATEXT000008247804
Date de la décision : 09/11/1983
Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : CONTROLE DE LEGALITE

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Analyses

DEPARTEMENT - ORGANES ELUS DU DEPARTEMENT - CONTROLE DE LA LEGALITE DES ACTES DES AUTORITES DEPARTEMENTALES [LOI DU 2 MARS 1982 MODIFIEE] [1] Actes pouvant être déférés par le représentant de l'Etat - Marché conclu par le département - [2] Délibération non transmise au représentant de l'Etat - Absence de caractère exécutoire - Conséquence sur un marché pris en application de cette délibération.

23-03-03[1] Il résulte des dispositions des articles 45 et 46 de la loi du 2 mars 1982 modifiée que le représentant de l'Etat dans le département est habilité à déférer au tribunal administratif un marché de fournitures passé entre un département et une entreprise privée.

MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - FORMATION DES CONTRATS ET MARCHES - QUALITE POUR CONTRACTER - Conclusion du contrat antérieure à la transmission au représentant de l'Etat de la délibération autorisant le président du Conseil général à passer le marché - Irrégularité.

23-03-03[2], 39-02-01 Aux termes de l'article 45 de la loi du 2 mars 1982 modifiée, les actes pris par les autorités départementales sont exécutoires de plein droit dès qu'il a été procédé à leur transmission au représentant de l'Etat dans le département. Par suite, la délibération du bureau du conseil général de la Vienne, autorisant le président du conseil général à conclure un marché de fournitures de bitumes entre le département et une société pétrolière, transmise au commissaire de la République le 18 mai 1983, n'a pu servir de base juridique à la signature de ce marché le 11 janvier 1983.

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Références :

Code des marchés publics 309
Code des marchés publics 312 PAR. 6
LOI 82-213 du 02 mars 1982 ART. 46, ART. 45 PAR. II
LOI 82-623 du 22 juillet 1982

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 06/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.poitiers;arret;1983-11-09;cetatext000008247804