| France, Tribunal administratif de Poitiers, 10 octobre 1984, CETATEXT000008279969
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de PoitiersNuméro d'arrêt : CETATEXT000008279969
Date de la décision : 10/10/1984
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux
Analyses
PROCEDURE - JUGEMENTS - CHOSE JUGEE - Chose jugée par le tribunal des conflits.
54-06-06, 67-03-04 Est revêtue de l'autorité de la chose jugée, comme constituant le support nécessaire de sa décision attribuant aux juridictions de l'ordre administratif la connaissance d'un litige survenu entre la S.N.C.F., un département et des particuliers, l'affirmation du Tribunal des Conflits selon laquelle le passage des requérants dans le tréfonds de l'emprise d'un ouvrage public ne s'effectuait qu'en vertu d'une simple tolérance. Il s'ensuit que des champignonnistes qui ont été privés d'accès à leur exploitation dont l'entrée souterraine se trouve dans le tréfonds de l'emprise d'une ligne de chemin de fer, à la suite de la mise en place de clôtures et de grillages destinés à assurer la sécurité du trafic ferroviaire, ne sont pas fondés à obtenir réparation du dommage qu'ils allèguent avoir subi du fait de ces travaux publics, dès lors qu'ils ne peuvent justifier d'aucun droit lésé.
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.poitiers;arret;1984-10-10;cetatext000008279969
