| France, Tribunal administratif de Poitiers, 27 mars 1985, CETATEXT000008252336
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de PoitiersNuméro d'arrêt : CETATEXT000008252336
Date de la décision : 27/03/1985
Sens de l'arrêt : Indemnité
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux
Analyses
16-02-03 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - MAIRE -Responsabilité des communes pour les dommages résultant des accidents subis par un maire dans l'exercice de ses fonctions [article L. 122-17 du code des communes] - Faute de la victime de nature à exonérer partiellement la commune de sa responsabilité.
16-02-03 Un maire, victime d'un accident provoqué par l'effondrement de la toiture d'un hangar communal, alors que, monté sur le toit de ce bâtiment, il dirigeait les opérations de dégagement d'un arbre qui s'y était abattu, doit être regardé comme étant dans l'exercice de ses fonctions. Il est, par suite, fondé à demander réparation à la commune des conséquences de cette chute en application de l'article L. 122-17 du Code des communes. Il y a lieu toutefois de décharger la commune du quart de sa responsabilité en raison de l'imprudence de la victime qui était montée sur un toit, dont les structures avaient été nécessairement ébranlées à la suite de l'impact de l'arbre qui s'y était abattu, en compagnie de deux autres personnes.
Références :
Code de la sécurité sociale L397
Code des communes L122-17
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.poitiers;arret;1985-03-27;cetatext000008252336
