05/06/1991 | FRANCE | N°CETATEXT000008276186
| France, Tribunal administratif de Poitiers, 05 juin 1991, CETATEXT000008276186
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de PoitiersNuméro d'arrêt : CETATEXT000008276186
Date de la décision : 05/06/1991
Sens de l'arrêt : Non-lieu à statuer
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux
Analyses
44-02-02-005-02 NATURE ET ENVIRONNEMENT - LOI DU 19 JUILLET 1976 RELATIVE AUX INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT - REGIME JURIDIQUE - ACTES AFFECTANT LE REGIME JURIDIQUE DES ETABLISSEMENTS - AUTORISATION D'OUVERTURE -Substitution d'arrêtés litigieux - Minoterie.
44-02-02-005-02 Un arrêté préfectoral de régularisation de situation, postérieur à la requête en annulation des arrêtés litigieux se substitue auxdits arrêtés qui cessent de produire leurs effets et dès lors la requête devient sans objet.
Références :
Loi 76-663 du 19 juillet 1976
Composition du Tribunal
Président : Mme Tatessian
Origine de la décision
Date de l'import : 06/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.poitiers;arret;1991-06-05;cetatext000008276186
