| France, Tribunal administratif de Rennes, 07 mai 1975, CETATEXT000008278142

Synthèse

Tribunal : Tribunal administratif de Rennes
Numéro d'arrêt : CETATEXT000008278142
Date de la décision : 07/05/1975
Sens de l'arrêt : Annulation partielle
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

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Analyses

URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - Elaboration et révision - Approbation - Plan sommaire d'urbanisme - Effet - Absence d'effets sur les classements et déclassements des voies publiques.

68-01 La circonstance qu'un plan sommaire d'urbanisme est approuvé après enquête dans les formes de l'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique ne donne pas à son approbation la valeur d'une telle déclaration et ne dispense des enquêtes préalables aux classements et déclassements des voies publiques.

URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - PROCEDURE D'ATTRIBUTION - RESERVES - CONDITIONS - Conditions - Cession gratuite de terrain - Méconnaissance des règles d'urbanisme.

68-03-02-07 La mention, au plan sommaire d'urbanisme, d'une voie d'accès à un sentier piétonnier en bordure de la mer ne suffit pas pour imposer une cession de terrain, à l'occasion de la délivrance d'un permis de construire, alors d'ailleurs que le terrain est soumis aux dispositions réglementaires résultant d'une autorisation de lotir. Illégalité de la condition de cession entraînant l'annulation du permis en tant qu'il impose cette cession.

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.rennes;arret;1975-05-07;cetatext000008278142