| France, Tribunal administratif de Rennes, 07 juin 1978, CETATEXT000008264347

Synthèse

Tribunal : Tribunal administratif de Rennes
Numéro d'arrêt : CETATEXT000008264347
Date de la décision : 07/06/1978
Sens de l'arrêt : Indemnisation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

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Analyses

PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - QUALITE POUR AGIR - QUALITE POUR AGIR DES ORGANISATIONS - Association de défense des victimes d'une inondation.

54-01-05-01 Si une association de défense des intérêts des victimes d'une inondation n'a pas qualité pour demander la réparation des dommages subis par ses adhérents, elle a toutefois intérêt, pour remplir sa mission statutaire, à faire reconnaître les responsabilités encourues dans ce sinistre.

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FONDEMENT DE LA RESPONSABILITE - RESPONSABILITE SANS FAUTE - Inondations liées à des opérations de remembrement.

60-01-02-01 Les opérations de remembrement foncier agricole, qui ont pour effet de favoriser le ruissellement de surface et de rendre les crues plus brutales et plus fréquentes, ont été partiellement responsables des inondations subies en février 1974 par la ville de Morlaix. Les habitants des villes sont fondés à demander à l'Etat, en application du principe d'égalité des citoyens devant les charges publiques, l'indemnisation des incidences de ces opérations d'intérêt général.

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.rennes;arret;1978-06-07;cetatext000008264347