| France, Tribunal administratif de Rennes, 19 mars 1980, 20134
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de RennesNuméro d'arrêt : 20134
Date de la décision : 19/03/1980
Sens de l'arrêt : Rejet non-lieu à statuer
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir Sursis à exécution
Analyses
44-01-01 NATURE ET ENVIRONNEMENT - LOI DU 10 JUILLET 1976 RELATIVE A LA PROTECTION DE LA NATURE - ETUDE D'IMPACT - Champ d'application - Coût du projet - Notice d'impact - Chemin communal.
44-01-01 Un projet de chemin communal est dispensé d'étude d'impact car le coût du projet est inférieur à 6 millions de francs. La dispense d'étude d'impact n'est pas subordonnée à l'élaboration d'une notice d'impact pour les projets de voies.
Références :
Code de l'expropriation R11-5
Décret 58-1463 du 31 décembre 1958 ART. 26
Décret 76-790 du 20 août 1976 ART. 3, ART. 8, ART. 2
Décret 77-1141 du 12 octobre 1977 ART. 3 C ET ANNEXE IV
Décret 79-716 du 25 août 1979
Délibération du 16 juillet 1979 Conseil municipal Penestin-sur-Mer Decision attaquée Confirmation
LOI 76-629 du 10 juillet 1976
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.rennes;arret;1980-03-19;20134
