| France, Tribunal administratif de Rennes, 06 octobre 1988, CETATEXT000008280236
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de RennesNuméro d'arrêt : CETATEXT000008280236
Date de la décision : 06/10/1988
Sens de l'arrêt : Indemnité
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Contentieux de la répression
Analyses
24-01-03-01-04-02,RJ1 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - PROTECTION DU DOMAINE - CONTRAVENTIONS DE GRANDE VOIRIE - POURSUITES - CONDAMNATIONS -Contrevenant ayant constitué un fonds de limitation de responsabilité (loi du 3 janvier 1967) (1) - Condamnation à un montant supérieur à celui de ce fonds au titre de la remise en état de l'ouvrage.
24-01-03-01-04-02 Lorsque le président du tribunal de commerce constate, par une ordonnance, la constitution par l'auteur des dommages du fonds de limitation de responsabilité prévu par les dispositions de la loi du 3 janvier 1967 modifiée pour un montant inférieur à celui correspondant aux dépenses nécessaires pour la reconstruction de l'ouvrage endommagé, il y a lieu de condamner le contrevenant au paiement de ces dépenses sous réserve de l'application de l'ordonnance rendue par le président du tribunal de commerce.
Références :
Décret du 16 décembre 1811
Décret du 10 avril 1912
Loi 67-5 du 03 janvier 1967
Loi 88-828 du 20 juillet 1988 art. 6
Loi AN10-FL-29
1.
Rappr. 1988-04-22, S.A.R.L. Société bretonne de cabotage, p. 152
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.rennes;arret;1988-10-06;cetatext000008280236
