| France, Tribunal administratif de Rennes, 02 mai 1991, CETATEXT000008263520

Synthèse

Tribunal : Tribunal administratif de Rennes
Numéro d'arrêt : CETATEXT000008263520
Date de la décision : 02/05/1991
Sens de l'arrêt : Annulation indemnité
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

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Analyses

NATURE ET ENVIRONNEMENT - AUTRES MESURES PROTECTRICES DE L'ENVIRONNEMENT - PROTECTION DU LITTORAL (LOI 86-2 DU 3 JANVIER 1986) - Notion de site à préserver au sens de l'article R - 146-1 du code de l'urbanisme.

44-05-04, 68-03-03-01 Le terrain d'assiette du projet qui a fait l'objet du permis de construire attaqué est compris dans un secteur faiblement bâti, constitué de dunes et de landes. Ce terrain, d'où l'on découvre toute la baie d'Audierne, se trouve à proximité tant du site classé par un décret du 12 avril 1989 que des parcelles acquises par le Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres, à quelques dizaines de mètres seulement du périmètre de protection institué autour de la chapelle de Tronoën en application des dispositions de la loi du 31 décembre 1913 relative à la protection des monuments historiques. Enfin, la zone considérée, où en particulier vivent et se reproduisent de très nombreuses espèces d'oiseaux, présente un intérêt biologique et écologique indéniable. Ainsi, le secteur dans lequel est comprise la parcelle d'assiette du projet doit être regardé comme un site remarquable et caractéristique du patrimoine naturel du littoral de la baie d'Audierne au sens de l'article R.146-1 du code de l'urbanisme, alors même qu'il n'aurait pas été acquis par le Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres et qu'il n'aurait pas fait l'objet de la procédure d'identification et de sélection prévue par la circulaire du 10 octobre 1989.

URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE INTERNE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE AU REGARD DE LA REGLEMENTATION NATIONALE - Loi littoral du 3 janvier 1986 et décret d'application n° 89-694 du 20 septembre 1989 (codifié aux articles R - 146-1 et R - 146-2 du code de l'urbanisme) - Zone présentant un intérêt biologique et écologique - Dunes et landes situées dans un site remarquable et caractéristique du patrimoine naturel.

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Références :

Circulaire du 10 octobre 1989
Code de l'urbanisme R146-1, R146-2
Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel R222
Décret du 12 avril 1989
Décret 89-694 du 20 septembre 1989
Loi du 31 décembre 1913
Loi 86-2 du 03 janvier 1986

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 06/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.rennes;arret;1991-05-02;cetatext000008263520