| France, Tribunal administratif de Rennes, 20 février 1992, CETATEXT000008249858

Synthèse

Tribunal : Tribunal administratif de Rennes
Numéro d'arrêt : CETATEXT000008249858
Date de la décision : 20/02/1992
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

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Analyses

44-02-04 NATURE ET ENVIRONNEMENT - LOI DU 19 JUILLET 1976 RELATIVE AUX INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES -Intérêt à agir - Chenil.

44-02-04 Le juge déclare irrecevable la requête du Comité national contre le bruit siégeant à Paris au motif qu'il ne peut justifier d'aucun droit lésé du fait des nuisances sonores causées au voisinage par le fonctionnement d'un chenil à Larmor-Plage.

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Références :

Loi 76-663 du 19 juillet 1976

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.rennes;arret;1992-02-20;cetatext000008249858