| France, Tribunal administratif de Rennes, 25 juin 1992, CETATEXT000008285723

Synthèse

Tribunal : Tribunal administratif de Rennes
Numéro d'arrêt : CETATEXT000008285723
Date de la décision : 25/06/1992
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

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Analyses

- RJ1 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - PROBLEMES PARTICULIERS POSES PAR CERTAINES CATEGORIES DE SERVICES PUBLICS - SERVICE PUBLIC INDUSTRIEL ET COMMERCIAL - Service d'assainissement - Participation pour raccordement prévue par l'article L - 35-4 du code de la santé publique constituant la rémunération des prestations d'un service public industriel et commercial - Compétence des tribunaux judiciaires pour connaître des litiges relatifs au bien-fondé de cette redevance (1).

17-03-02-07-02, 19-03-06-03 Le litige opposant l'usager du service d'assainissement à la commune quant au bien-fondé de la participation qui lui a été réclamée sur le fondement de l'article L. 35-4 du code de la santé publique à raison du raccordement de sa maison au réseau d'assainissement, participation qui s'analyse comme la rémunération d'une prestation d'un service public industriel et commercial, relève de la compétence des tribunaux judiciaires.

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - AUTRES TAXES OU REDEVANCES - PARTICIPATION DES PROPRIETAIRES AUX FRAIS D'INSTALLATION DES EGOUTS - Participation pour raccordement prévue par l'article L - 35-4 du code de la santé publique - Redevance constituant la rémunération des prestations d'un service public industriel et commercial - Compétence des tribunaux judiciaires pour connaître des litiges relatifs au bien-fondé de cette redevance.

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Références :

Code de la santé publique L35-4

1.

Cf. TC 1991-12-02 n° 02665 S.A. de Molitg-les-Bains ;

Rappr. TC 1988-12-19 n° 02549 Pernin

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.rennes;arret;1992-06-25;cetatext000008285723