| France, Tribunal administratif de Rouen, 07 novembre 1978, CETATEXT000008246020

Synthèse

Tribunal : Tribunal administratif de Rouen
Numéro d'arrêt : CETATEXT000008246020
Date de la décision : 07/11/1978
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir Plein contentieux

---

Analyses

COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - EMPLOIS COMMUNAUX - EMPLOIS A TEMPS INCOMPLET - Secrétaire de mairie - Obligation de résidence.

16-07-03-02, 36-07-11 Le conseil municipal, en vertu de l'article 40 du code de l'administration communale, ou, à défaut, le maire peuvent légalement fixer, pour assurer la continuité du fonctionnement du service public, des conditions particulières de résidence applicables au titulaire de l'emploi de secrétaire de mairie. Légalité d'un arrêté du maire nommant un instituteur secrétaire de mairie "pour la durée de ses fonctions d'instituteur dans la commune".

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS - DROITS - OBLIGATIONS ET GARANTIES - OBLIGATIONS DES FONCTIONNAIRES - Obligation de résidence - Agents communaux.

---

Références :

Code de l'administration communale 40
Code de l'administration communale 500
Code de l'administration communale 501
Code de l'administration communale 578
Code de l'administration communale 614
Code de l'administration communale 75
Décret 62-544 du 05 mai 1962 ART. 11

---

Composition du Tribunal

---

Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.rouen;arret;1978-11-07;cetatext000008246020