France, Tribunal administratif de Rouen, 31 décembre 1991, CETATEXT000008282011

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : CETATEXT000008282011
Numéro NOR : CETATEXT000008282011
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.rouen;arret;1991-12-31;cetatext000008282011

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Analyses :

NATURE ET ENVIRONNEMENT - LOI DU 19 JUILLET 1976 RELATIVE AUX INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT - REGIME JURIDIQUE - POUVOIRS DU PREFET - MODIFICATION DES PRESCRIPTIONS IMPOSEES AUX TITULAIRES - Nature des prescriptions - Usine de torréfaction.

44-02-02-01-02 Un arrêté complémentaire se bornant à rappeler en termes généraux les principes de traitement et d'élimination des déchets ne peut être regardé comme fixant des prescriptions spéciales au sens de l'article 11 de la loi du 19 juillet 1976. Dès lors, les prescriptions préfectorales édictées sont de portée générale et ne peuvent être annulées.

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Texte :

Références :

Loi 76-663 1976-07-19 art. 11

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Publications :

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Composition du Tribunal :

Origine de la décision

Date de la décision : 31/12/1991

Fonds documentaire : Legifrance