31/12/1991 | FRANCE | N°CETATEXT000008282011
| France, Tribunal administratif de Rouen, 31 décembre 1991, CETATEXT000008282011
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de RouenNuméro d'arrêt : CETATEXT000008282011
Date de la décision : 31/12/1991
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux
Analyses
44-02-02-01-02 NATURE ET ENVIRONNEMENT - LOI DU 19 JUILLET 1976 RELATIVE AUX INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT - REGIME JURIDIQUE - POUVOIRS DU PREFET - MODIFICATION DES PRESCRIPTIONS IMPOSEES AUX TITULAIRES -Nature des prescriptions - Usine de torréfaction.
44-02-02-01-02 Un arrêté complémentaire se bornant à rappeler en termes généraux les principes de traitement et d'élimination des déchets ne peut être regardé comme fixant des prescriptions spéciales au sens de l'article 11 de la loi du 19 juillet 1976. Dès lors, les prescriptions préfectorales édictées sont de portée générale et ne peuvent être annulées.
Références :
Loi 76-663 du 19 juillet 1976 art. 11
Composition du Tribunal
Président : M. Courtin
Origine de la décision
Date de l'import : 06/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.rouen;arret;1991-12-31;cetatext000008282011
