21/04/1992 | FRANCE | N°CETATEXT000008284282
| France, Tribunal administratif de Rouen, 21 avril 1992, CETATEXT000008284282
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de RouenNuméro d'arrêt : CETATEXT000008284282
Date de la décision : 21/04/1992
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Sursis à exécution
Analyses
54-03-03-01-01, 68-01-01-01-01-06 Le fait pour le juge de prononcer le sursis à exécution de la décision par laquelle le Préfet refuse, sur le fondement des dispositions de l'article L163-3-2 du code de l'urbanisme, de rendre exécutoire la délibération d'un conseil municipal ayant pour objet la modification du plan d'occupation des sols communal, décision dont il n'est pas allégué qu'elle soit entachée de vice propre et dont le maintien n'est susceptible d'entraîner aucune modification dans la situation de fait ou de droit de la commune telle que celle-ci existait antérieurement, reviendrait à adresser des injonctions au représentant de l'Etat ; irrecevabilité de la demande de sursis à exécution.
Références :
Code de l'urbanisme L163-3-2
Composition du Tribunal
Président : M. Courtin
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.rouen;arret;1992-04-21;cetatext000008284282
