| France, Tribunal administratif de Saint-Denis-de-la-Réunion, 07 juin 1972, CETATEXT000008291226
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de Saint-Denis-de-la-RéunionNuméro d'arrêt : CETATEXT000008291226
Date de la décision : 07/06/1972
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux
Analyses
28-04[1] En cas d'annulation définitive de l'élection de tous les membres d'un Conseil municipal, une délégation spéciale, en remplissant les fonctions est nommée par le préfet dans un délai de 8 jours. Ce délai ne commence à courir que du jour où le préfet est officiellement avisé par la voie hiérarchique de la décision du Conseil d'Etat. Ce délai étant purement indicatif, le fait de le dépasser de quelques heures, n'entache pas d'irrégularité l'arrêté préfectoral désignant les membres de la délégation spéciale.
28-04[2] Aucune disposition législative ou règlementaire ne fait obstacle à ce que les membres de la délégation spéciale soient désignés parmi les membres du conseil municipal dont l'élection a été annulée par le Conseil d'Etat.
Références :
Code de l'administration communale 19 Code électoral L247 AL. 2
Décret 53-1159 du 28 novembre 1953 art. 22
Décret 53-934 du 30 septembre 1953 art. 69
Décret 69-565 du 12 juin 1969 art. 2
Décret 69-87 du 28 janvier 1969
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.saint-denis-de-la-reunion;arret;1972-06-07;cetatext000008291226
