| France, Tribunal administratif de Saint-Denis-de-la-Réunion, 06 décembre 1972, CETATEXT000008292981

Synthèse

Tribunal : Tribunal administratif de Saint-Denis-de-la-Réunion
Numéro d'arrêt : CETATEXT000008292981
Date de la décision : 06/12/1972
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

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Analyses

COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - PERSONNEL - Agent public - Participation à l'exécution d'un service public - Serveuse d'une cantine scolaire.

17-03-02-04 L'agent recruté pour une durée indéterminée comme serveuse des cantines scolaires par la commune, doit être regardé comme un agent administratif.

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - QUALITE DE FONCTIONNAIRE OU D'AGENT PUBLIC - QUALITE D'AGENT PUBLIC - ONT CETTE QUALITE - PARTICIPATION DIRECTE A L'EXECUTION DU SERVICE PUBLIC.

36-01-01-01-01 A la qualité d'agent public la serveuse d'une cantine scolaire recrutée pour une durée indéterminée par une commune.

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Références :

Décret 65-29 du 11 janvier 1965 art. 1

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.saint-denis-de-la-reunion;arret;1972-12-06;cetatext000008292981