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08/06/1977 | FRANCE | N°CETATEXT000008291671

France | France, Tribunal administratif de Saint-Denis-de-la-Réunion, 08 juin 1977, CETATEXT000008291671



Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de Saint-Denis-de-la-Réunion
Numéro d'arrêt : CETATEXT000008291671
Date de la décision : 08/06/1977
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Analyses

28-04-05 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - OPERATIONS ELECTORALES - Bulletins de vote - Signes de reconnaissance.

28-04-05 Des bulletins pliés en forme de "cocotte" ou d'"accordéon" portent des signes de reconnaissance.


Références :

Code électoral L66
Code électoral L72
Code électoral R25
Code électoral R27
Décret 77-77 du 11 février 1977
Loi 75-75 du 31 décembre 1975


Composition du Tribunal
Président : M. Sardin
Rapporteur ?: M. Sardin
Rapporteur public ?: M. Mirabaud

Origine de la décision
Date de l'import : 06/07/2015
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.saint-denis-de-la-reunion;arret;1977-06-08;cetatext000008291671 ?
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