| France, Tribunal administratif de Saint-Denis-de-la-Réunion, 24 novembre 1993, CETATEXT000008286192
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de Saint-Denis-de-la-RéunionNuméro d'arrêt : CETATEXT000008286192
Date de la décision : 24/11/1993
Sens de l'arrêt : Sursis à exécution
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Sursis à exécution
Analyses
16-02-04-01-01, 54-01-07-02 La demande de permis de construire en vue de réaliser un plan d'eau à la Saline-les-Bains a été déposée par M. Tessier le 15 octobre 1992 et cette procédure a abouti à la naissance d'un permis tacite le 15 décembre 1992 ; si cette demande de permis a été transmise dès le 19 octobre 1992 aux services de l'Etat, le délai de recours contentieux dont disposait le préfet pour déférer cette autorisation d'urbanisme ne commençait cependant à courir qu'à compter du 15 décembre 1992, date à laquelle elle a été délivrée ; dès lors, M. Tessier ne peut soutenir que ce délai était expiré le 5 février 1993, date à laquelle le préfet de la Réunion a demandé au maire de revenir sur cette décision.
PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - POINT DE DEPART DES DELAIS.
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.saint-denis-de-la-reunion;arret;1993-11-24;cetatext000008286192
