| France, Tribunal administratif de Saint-Denis-de-la-Réunion, 05 novembre 1997, 96944
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de Saint-Denis-de-la-RéunionNuméro d'arrêt : 96944
Date de la décision : 05/11/1997
Sens de l'arrêt : Annulation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux
Analyses
135-02-04-02-01 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - FINANCES COMMUNALES - DEPENSES - DEPENSES OBLIGATOIRES -Caractère d'exigibilité d'une dette - Illégalité d'un mandatement d'office pour défaut de caractère certain de la dette lié à un engagement conditionnel.
135-02-04-02-01 Les certificats administratifs n'étant pas créateurs de droit par eux-mêmes et établis sur le fondement de la délibération conditionnelle du 9 mai 1986 ne pouvaient être considérés comme créateurs de droits ... que la dette supposée du département ne présentant pas un caractère certain lui conférant le caractère d'une dette exigible au sens des dispositions de l'article L. 1612-15 du code général des collectivités territoriales, le préfet ne pouvait sans méconnaître les dispositions précitées procéder au mandatement d'office de ces sommes.
Références :
Code général des collectivités territoriales L1612-15
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.saint-denis-de-la-reunion;arret;1997-11-05;96944
