10/12/1997 | FRANCE | N°97854
| France, Tribunal administratif de Saint-Denis-de-la-Réunion, 10 décembre 1997, 97854
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de Saint-Denis-de-la-RéunionNuméro d'arrêt : 97854
Date de la décision : 10/12/1997
Sens de l'arrêt : Annulation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Contrôle de légalité
Analyses
135-01-015-02 COLLECTIVITES TERRITORIALES - DISPOSITIONS GENERALES - CONTROLE DE LA LEGALITE DES ACTES DES AUTORITES LOCALES - DEFERE PREFECTORAL -Contrat de prestations intellectuelles - Applicabilité du code de marchés publics.
135-01-015-02 Les contrats liant les particuliers ou sociétés à la commune et portant sur des prestations intellectuelles relèvent comme tel du code des marchés publics. A défaut d'y avoir été soumis eu égard au montant du marché, la délibération encourt l'annulation.
Composition du Tribunal
Président : M. Carbonnel
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.saint-denis-de-la-reunion;arret;1997-12-10;97854
