02/12/1998 | FRANCE | N°98144
| France, Tribunal administratif de Saint-Denis-de-la-Réunion, 02 décembre 1998, 98144
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de Saint-Denis-de-la-RéunionNuméro d'arrêt : 98144
Date de la décision : 02/12/1998
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Contrôle de légalité
Analyses
39-08-01-01 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - RECEVABILITE - RECEVABILITE DU RECOURS POUR EXCES DE POUVOIR EN MATIERE CONTRACTUELLE -Déféré préfectoral - Exception d'illégalité d'un avenant illégal non déféré dans le délai de recours contentieux.
39-08-01-01 Le préfet n'a pas déféré un avenant illégal, pour partie réglementaire. Au soutien de son déféré contre un avenant ultérieur, il ne peut exciper de l'illégalité que des clauses réglementaires du premier avenant dont le deuxième avenant constitue une exécution.
Composition du Tribunal
Président : M. Carbonnel
Origine de la décision
Date de l'import : 06/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.saint-denis-de-la-reunion;arret;1998-12-02;98144
