| France, Tribunal administratif de Strasbourg, 20 novembre 1984, CETATEXT000008281461

Synthèse

Tribunal : Tribunal administratif de Strasbourg
Numéro d'arrêt : CETATEXT000008281461
Date de la décision : 20/11/1984
Sens de l'arrêt : Rejet incompétence rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

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Analyses

AGRICULTURE - CHASSE - Droit local [Alsace-Lorraine] - Contentieux - Compétences respectives du juge administratif et du juge judiciaire.

03-08, 06-09-01, 17-03-02-03-01 En vertu de la loi du 7 février 1881 sur l'exercice du droit de chasse en Alsace-Lorraine, le bail de chasse communale est conclu après intervention de formalités administratives qui peuvent, lorsqu'elles sont détachables du contrat, être déférées au juge administratif. Cependant le bail de chasse est, en raison de son objet, un contrat de droit privé. Des conclusions tendant à la révision du prix du loyer en raison d'entraves à l'exercice du droit de chasse se rattachent à l'objet même du contrat et relèvent par conséquent de la seule compétence du juge judiciaire.

ALSACE - LORRAINE - CONTENTIEUX - COMPETENCE - Bail de chasse communale - Compétence du juge judiciaire pour connaître de conclusions relatives au prix du loyer.

COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - CONTRATS - CONTRATS DE DROIT PRIVE - Bail de chasse communale en Alsace-Lorraine.

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Références :

Code des tribunaux administratifs R77-1
Loi du 07 février 1881 art. 2

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.strasbourg;arret;1984-11-20;cetatext000008281461