| France, Tribunal administratif de Strasbourg, 23 septembre 1993, CETATEXT000008286835
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de StrasbourgNuméro d'arrêt : CETATEXT000008286835
Date de la décision : 23/09/1993
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal
Analyses
19-04-01-04-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LES BENEFICES DES SOCIETES ET AUTRES PERSONNES MORALES - PERSONNES MORALES ET BENEFICES IMPOSABLES -Bénéfices imposables - Association exerçant une activité lucrative - Conditions de l'assujettissement.
19-04-01-04-01 L'association Strasbourg Musique et Congrès qui a pour objet statutaire de promouvoir les manifestations culturelles dans le cadre du palais de la musique et des congrès de Strasbourg et a pour principale activité la location de salles meublées, mise à disposition de personnels et de matériel et la concession de service doit être regardée comme se bornant à une activité commerciale comparable à celle des entreprises du secteur privé ; bien qu'elle perçoive d'importantes subventions d'équilibre des collectivités locales, ne recherche pas la réalisation de bénéfices et en admettant même qu'elle ait pour but de pallier des carences de l'initiative privée en matière culturelle, l'association qui ne justifie pas pratiquer des prix différents de ceux du secteur privé et dont les finalités statutaires n'ont qu'un objet commercial a une activité qui présente un caractère lucratif au sens des dispositions de l'article 206-1 du code général des impôts ; dès lors, sans qu'il soit besoin d'apprécier le caractère désintéressé de sa gestion, elle est passible de l'impôt sur les sociétés.
Références :
CGI 206-1
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.strasbourg;arret;1993-09-23;cetatext000008286835
