| France, Tribunal administratif de Toulouse, 08 juillet 1975, CETATEXT000008264781

Synthèse

Tribunal : Tribunal administratif de Toulouse
Numéro d'arrêt : CETATEXT000008264781
Date de la décision : 08/07/1975
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

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Analyses

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - CAUSES EXONERATOIRES DE RESPONSABILITE - FAIT DU TIERS - Effet exonératoire en matière de dommages de travaux publics - Tiers déchargé par la loi de toute responsabilité envers la victime.

60-04-02-02, 67-02-04-04 La rupture d'une canalisation de gaz, dont l'explosion a blessé un agent municipal dans l'exercice de ses fonctions, ayant été provoquée par des travaux entrepris par la commune sur des installations du réseau municipal des eaux, les fautes, mêmes anciennes, imputables à la commune dans l'exécution de ces travaux, exonèrent totalement Gaz de France.

- RJ1 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - MODALITES DE LA REPARATION - CARACTERE FORFAITAIRE DE LA PENSION - Effets - Faute de la collectivité employeur de la victime exonérant le maître de l'ouvrage de toute responsabilité envers celle-ci.

60-04-04-05, 60-05-01, 67-02-05-02-01 La règle suivant laquelle l'action en garantie du maître de l'ouvrage contre un tiers est sans influence sur ses obligations à l'égard de la victime ne s'applique pas, quand l'exercice de cette action est rendu impossible par la loi nonobstant les fautes de ce tiers. Il en est ainsi, dans le cas où l'indemnisation de la victime, en l'espèce un agent communal, est assurée forfaitairement par son employeur. Toutefois, les fautes de l'employeur atténuent la responsabilité du maître de l'ouvrage dans la mesure où elles ont concouru à produire le dommage [RJ1].

- RJ1 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RECOURS OUVERTS AUX DEBITEURS DE L'INDEMNITE - AUX ASSUREURS DE LA VICTIME ET AUX CAISSES DE SECURITE SOCIALE - ACTION EN GARANTIE - Action exclue par la loi - Action du maître de l'ouvrage contre l'employeur de la victime d'un dommage de travaux publics.

TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - CAUSES D'EXONERATION - FAIT DU TIERS - Tiers déchargé par la loi de toute responsabilité envers la victime.

- RJ1 TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - PERSONNES RESPONSABLES - ETAT OU AUTRE COLLECTIVITE PUBLIQUE - ACTION EN GARANTIE - Action exclue par la loi - Action du maître de l'ouvrage contre l'employeur de la victime.

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Références :

Code de l'administration communale 544 et suivants

1. CF. E.D.F. c/Dame Veuve Cornut, S., 1959-07-15, p. 471

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.toulouse;arret;1975-07-08;cetatext000008264781