| France, Tribunal administratif de Toulouse, 25 novembre 1976, CETATEXT000008247149
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de ToulouseNuméro d'arrêt : CETATEXT000008247149
Date de la décision : 25/11/1976
Sens de l'arrêt : Rejet droits maintenus
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal
Analyses
19-03-02-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES ET TAXES ASSIMILEES - CONTRIBUTION FONCIERE - CONTRIBUTION FONCIERE DES PROPRIETES BATIES -Exemption et exonération - Notion de construction usuelle à usage d'habitation - Institut médico-professionnel.
19-03-02-02 Institut comportant, outre les chambres et logements des élèves, des locaux collectifs tels qu'ateliers et autres nécessaires à ses activités, son animation et sa gestion. Cet Institut qui constitue un établissement privé recevant des élèves pensionnaires payants auxquels est dispensée une éducation générale et professionnelle, ne peut être assimilé à un foyer de jeunes travailleurs et bénéficier des dispositions au décret du 14 juin 1969.
Références :
CGI 1384 bis
CGI 1384 septies 2
Décret 54-856 du 13 août 1954
Décret 69-596 du 14 juin 1969
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.toulouse;arret;1976-11-25;cetatext000008247149
