| France, Tribunal administratif de Toulouse, 24 janvier 1980, 04852
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de ToulouseNuméro d'arrêt : 04852
Date de la décision : 24/01/1980
Sens de l'arrêt : Annulation totale non-lieu à statuer
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir Sursis à exécution
Analyses
34-02-01-01-01-01, 44-01-01 Est annulée pour vice de forme substantiel, la déclaration d'utilité publique d'une zone d'aménagement concerté à usage dominant d'activités industrielles, au motif que l'étude d'impact présentée dans le dossier soumis à enquête publique était insuffisante car d'une part elle se réduisait à des informations présentées sur 42 lignes au total, que d'autre part les quatres parties de l'étude exigées par le décret du 12 octobre 1977 étaient incomplètes, qu'elle se bornait à faire état d'un refus d'autorisation des installations classées soumises à autorisation, alors que nombre d'installations soumises à déclaration sont polluantes et qu'enfin elle se bornait à renvoyer à des prescriptions ultérieures relevant davantage de la législation de l'urbanisme que de celle de la protection de la nature.
Références :
Arrêté préfectoral du 20 septembre 1978 Déclaration utilité publique Decision attaquée Annulation
Code de l'expropriation R11-3
Décret 77-1141 du 12 octobre 1977 ART. 2
LOI 76-629 du 10 juillet 1976 ART. 2
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.toulouse;arret;1980-01-24;04852
