| France, Tribunal administratif de Toulouse, 27 août 1984, CETATEXT000008277112
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de ToulouseNuméro d'arrêt : CETATEXT000008277112
Date de la décision : 27/08/1984
Sens de l'arrêt : Réformation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux
Analyses
44-02-03-01 NATURE ET ENVIRONNEMENT - INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - POUVOIRS DU JUGE -Station de criblage et de concassage de pierres - Déclaration - Trépidations - Poussières - Nuisances sonores - Prescriptions additionnelles - Renvoi devant le préfet - Réglementation appropriée de la circulation des véhicules poids lourds par le maire.
44-02-03-01 Il appartient au juge administratif de prescrire des mesures additionnelles aux mesures générales jointes au récépissé de déclarations délivré à l'exploitation d'une station de criblage et de concassage afin de réduire les nuisances sonores, les trépidations et l'émission de poussières. Le maire et à défaut le préfet doivent faire usage de leur pouvoir de police pour réglementer la circulation des véhicules poids lourds assurant le transport des matériaux.
Références :
Code civil 1383 et suivants
Loi 76-663 du 19 juillet 1976 art. 18, art. 19
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.toulouse;arret;1984-08-27;cetatext000008277112
