| France, Tribunal administratif de Toulouse, 27 août 1984, CETATEXT000008278477

Synthèse

Tribunal : Tribunal administratif de Toulouse
Numéro d'arrêt : CETATEXT000008278477
Date de la décision : 27/08/1984
Sens de l'arrêt : Avant dire droit expertise
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

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Analyses

NATURE ET ENVIRONNEMENT - INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT - CHAMP D'APPLICATION DE LA LEGISLATION - Station d'incinération de résidus urbains - Aménagement du site - construction anticipée - Légalité de l'autorisation - Moyen inopérant.

44-02-01 En vertu de principe d'indépendance des législations d'urbanisme et des installations classées, l'aménagement anticipé du site d'implantation d'une station d'incinération de résidus urbains est sans influence sur la légalité de l'autorisation d'exploitation.

NATURE ET ENVIRONNEMENT - INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - POUVOIRS DU JUGE - Risques de pollution des eaux - Rejets de substances polluées dans l'atmosphère - Recherche de la cause : expertise.

44-02-03-01 Compte tenu des risques de pollution des eaux superficielles et souterraines, des rejets constatés de substances polluantes dans l'atmosphère, et de l'impossibilité d'en déterminer la cause [insuffisance des prescriptions préfectorales ou non respect des mesures par l'exploitant] le juge ordonne une expertise. L'opportunité d'adopter un tel mode d'élimination des déchets est sans influence sur la légalité de l'autorisation.

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Références :

Arrêté du 21 juin 1982 commissaire de la République de Tarn-et-Garonne décision attaquée
Circulaire du 21 juin 1976 environnement
Loi 76-663 du 19 juillet 1976 art. 3, art. 6, art. 1, art. 8, art. 15 à art. 23

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.toulouse;arret;1984-08-27;cetatext000008278477