| France, Tribunal administratif de Toulouse, 26 février 1985, CETATEXT000008247986

Synthèse

Tribunal : Tribunal administratif de Toulouse
Numéro d'arrêt : CETATEXT000008247986
Date de la décision : 26/02/1985
Sens de l'arrêt : Non-lieu à statuer annulation renvoi indemnité
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

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Analyses

NATURE ET ENVIRONNEMENT - LOI DU 19 JUILLET 1976 RELATIVE AUX INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT - RESPONSABILITE - Installation classée - Refus du préfet de faire respecter l'arrêté préfectoral fixant les prescriptions spéciales en matière de pollution - Faute de l'administration.

44-02-03 La violation permanente de l'arrêté préfectoral fixant pour une usine de cellulose les prescriptions spéciales en matière de pollution entache d'illégalité le refus, opposé par le préfet, à une demande de faire cesser la pollution engendrée par ladite installation classée. Cette carence préfectorale constitue une faute de nature à engager la responsabilité de l'Etat.

NATURE ET ENVIRONNEMENT - LOI DU 19 JUILLET 1976 RELATIVE AUX INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - POUVOIRS DU JUGE - Non respect de l'arrêté préfectoral fixant les prescriptions spéciales en matière de pollution - Mise en demeure de l'exploitant par le juge administratif - Renvoi de l'exploitant devant le préfet.

44-02-04-01 Il appartient au juge administratif de renvoyer l'exploitant d'une usine de cellulose devant le préfet pour compléter les prescriptions spéciales contenues dans l'autorisation d'ouverture si certaines se révèlent insuffisantes. Le juge est également compétent pour mettre en demeure l'exploitant de respecter les autres prescriptions de l'arrêté préfectoral.

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.toulouse;arret;1985-02-26;cetatext000008247986