| France, Tribunal administratif de Toulouse, 27 février 1985, CETATEXT000008247991

Synthèse

Tribunal : Tribunal administratif de Toulouse
Numéro d'arrêt : CETATEXT000008247991
Date de la décision : 27/02/1985
Sens de l'arrêt : Annulation renvoi indemnité
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

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Analyses

NATURE ET ENVIRONNEMENT - LOI DU 19 JUILLET 1976 RELATIVE AUX INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT - RESPONSABILITE - Installation classée - Refus préfectoral de faire respecter les prescriptions de l'arrêté d'ouverture - Faute de l'administration - Jugement du juge judiciaire refusant l'indemnisation - Imprudence de la victime - Négligence de l'exploitant - Usine de traitement de laine.

44-02-03 Le refus du préfet de faire respecter les prescriptions contenues dans l'autorisation d'ouverture d'une installation classée est illégal et constitue une faute de nature à engager la responsabilité de l'Etat. Toutefois, il n'appartient pas à ce dernier d'indemniser un préjudice dont la juridiction judiciaire n'a pas admis l'existence par une décision dotée de l'autorité de chose jugée. L'Etat est également exonéré de sa responsabilité dès lors que la victime a commis une imprudence en tentant de reprendre, en dépit de la pollution, son activité piscicole et que l'exploitant de l'installation classée a fait preuve de négligence dans l'entretien de ses installations.

NATURE ET ENVIRONNEMENT - LOI DU 19 JUILLET 1976 RELATIVE AUX INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - POUVOIRS DU JUGE - Complément nécessaire des prescriptions relatives au traitement des odeurs - Renvoi de l'exploitant devant le préfet - Délai imparti à l'exploitant pour respecter les prescriptions de l'arrêté initial.

44-02-04-01 Il appartient au juge administratif d'une part de renvoyer l'exploitant d'une usine de traitement de laine devant le préfet afin de compléter les conditions à remplir pour le traitement des odeurs et d'autre part de fixer à cet exploitant un délai de trois mois pour respecter les dispositions de l'autorisation initiale.

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.toulouse;arret;1985-02-27;cetatext000008247991