| France, Tribunal administratif de Toulouse, 12 décembre 1988, CETATEXT000008246684

Synthèse

Tribunal : Tribunal administratif de Toulouse
Numéro d'arrêt : CETATEXT000008246684
Date de la décision : 12/12/1988
Sens de l'arrêt : Indemnités
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

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Analyses

- RJ1 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - RAPPORTS ENTRE L'ARCHITECTE - L'ENTREPRENEUR ET LE MAITRE DE L'OUVRAGE - RESPONSABILITE DES CONSTRUCTEURS A L'EGARD DU MAITRE DE L'OUVRAGE - RESPONSABILITE DECENNALE - RESPONSABILITE DE L'ARCHITECTE - FAITS SUSCEPTIBLES D'ATTENUER LA RESPONSABILITE DE L'ARCHITECTE - Faute du maître de l'ouvrage délégué (1).

39-06-01-04-04-03, 39-06-01-04-05-03 Conventions type "Etat-collectivités" par lesquelles la ville de Toulouse a confié à l'Etat la construction suivant des procédés industrialisés de trois piscines "canetons". L'intervention de l'Etat pour le compte de la commune permet aux constructeurs d'invoquer contre cette dernière, les fautes qui ont pu être commises par l'Etat (1). En l'espèce, l'Etat était à l'origine des études entreprises en 1969 pour la réalisation en série sur l'ensemble du territoire du modèle de piscine faisant l'objet desdites conventions, études qu'il avait suivies et interrompues avant terme. Il avait lancé la fabrication en série sans attendre les résultats de l'expérimentation du prototype, et omis de tenir compte des observations et réserves des architectes, commettant ainsi des fautes qui ont concouru pour une large part à la conception défectueuse des piscines (limitation de la responsabilité des constructeurs à la moitié des conséquences dommageables des désordres procédant des vices de conception).

- RJ1 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - RAPPORTS ENTRE L'ARCHITECTE - L'ENTREPRENEUR ET LE MAITRE DE L'OUVRAGE - RESPONSABILITE DES CONSTRUCTEURS A L'EGARD DU MAITRE DE L'OUVRAGE - RESPONSABILITE DECENNALE - RESPONSABILITE DE L'ENTREPRENEUR - FAITS SUSCEPTIBLES D'ATTENUER LA RESPONSABILITE DE L'ENTREPRENEUR - Faute du maître de l'ouvrage délégué (1).

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Références :

Code civil 1792, 2270, 1154
Code des tribunaux administratifs R111, R113 al. 2

1.

Cf. Section, 1977-10-21, Monge et Senechal, p. 400

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.toulouse;arret;1988-12-12;cetatext000008246684