| France, Tribunal administratif de Versailles, 27 juillet 1977, CETATEXT000008293117
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de VersaillesNuméro d'arrêt : CETATEXT000008293117
Date de la décision : 27/07/1977
Sens de l'arrêt : Annulation totale non-lieu à statuer
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir Sursis à exécution
Analyses
68-03-05 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - SUSPENSION DES TRAVAUX - Décision devant être motivée - Motivation illégale.
8AA Aux termes de l'article L.480-2 du code de l'urbanisme, il appartient au Maire, qui n'est pas tenu d'ordonner l'interruption des travaux, au seul vu du procès-verbal constatant l'infraction, mais qui doit apprécier si, dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu pour lui de faire usage des pouvoirs qui lui sont conférés, de donner dans son arrêté les motifs pour lesquels l'infraction constatée lui a paru jusitifier la décision de faire interrompre les travaux. Illégalité d'un arrêté ordonnant l'interruption de travaux et fondé exclusivement sur une infraction qui n'avait pas fait l'objet d'un procès-verbal dressé dans les conditions prévues à l'article L.480-2.
Références :
Code de l'urbanisme L480-2
Code de l'urbanisme L480-4
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 06/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.versailles;arret;1977-07-27;cetatext000008293117
