| France, Tribunal administratif de Versailles, 10 août 1979, 02121 et 03687

Synthèse

Tribunal : Tribunal administratif de Versailles
Numéro d'arrêt : 02121;03687
Date de la décision : 10/08/1979
Sens de l'arrêt : Rejet annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

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Analyses

16-03-01-01 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - QUESTIONS COMMUNES - USAGE DES POUVOIRS DE POLICE - Buts poursuivis par l'autorité de police - Esthétique.

16-03-01-01 En règlementant, à des fins d'esthétique, l'apparence des pierres tombales du cimetière municipal, l'autorité municipale a poursuivi un but, étranger au maintien du bon ordre et de la décence, qui n'est pas au nombre de ceux qu'elle peut légalement poursuivre dans l'exercice de son pouvoir de police générale. Annulation d'un arrêté municipal.

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Références :

Code de l'administration communale 44
Code de l'administration communale 97-4

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.versailles;arret;1979-08-10;02121